Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a notifié aujourd’hui (2 décembre 2021) à la Turquie l'intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de déterminer si la Turquie a exécuté l’arrêt de la Cour conçernant Kavala.

Conformément au principe du respect des procédures judiciaires en cours dans notre pays, nous demandons au Conseil de l'Europe d'éviter de donner suite à cet arrêt qui constituerait une ingérence dans le système judiciaire indépendant. Tout le monde et notamment le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devrait respecter et faire confiance aux procédures judiciaires menées par des tribunaux indépendants et impartiaux.

En tant que membre fondateur du Conseil de l'Europe, la Turquie est consciente de ses responsabilités résultant de la Convention européenne des droits de l'homme. À ce jour, la Turquie a exécuté 3 674 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, dont 128 au cours de cette année.

Le Comité des Ministres, qui surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a actuellement un grand nombre d’arrêts à son ordre du jour. Nous considérons le maintien continu de l'arrêt Kavala à l'ordre du jour comme une approche inconsistante, alors qu'il existe des arrêts plus anciens conçernant diverses questions et qui ne sont pas encore exécutés par d'autres États. Le déclenchement de certains mécanismes prévus par la Convention européenne des droits de l'homme à l'encontre de certains pays sur la base de réflexions politiques plutôt que de critères juridiques et équitables porte atteinte, avant tout, à la réputation du Conseil de l'Europe.

Si le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe souhaite maintenir l'efficacité du système des droits de l'homme, il devrait abandonner cette approche partiale et sélective et aborder l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de manière impartiale à l'égard de tous les États membres.