No : 30, le 27 janvier 2017

Le Conseil constitutionnel français a annulé hier (26 janvier) l'amendement introduit dans la loi sur l'Egalité et la Citoyenneté, adoptée par l’Assemblée nationale, le 22 décembre 2016, qui élargit le champ d'application de la loi pour criminaliser le déni des génocides en l’absence de décision judiciaire. Le Conseil constitutionnel français a décidé que l'article en question violait le droit à la liberté d'expression et allait à l’encontre de la Constitution française.

Cette décision du Conseil constitutionnel français, conforme à sa précédente décision en 2012 et aux principes que la Turquie a toujours défendus à l'égard des faits historiques controversés, a une fois de plus démontré son attachement à la primauté du droit et aux principes de la liberté d'expression, qui sont des éléments indispensables de la démocratie.

Cette décision est un aboutissement juridique important en vue d’empêcher la restriction illégale des débats démocratiques sur des faits historiques controversés pour des raisons futiles de politiques intérieures.

Nous espérons que ceux qui tentent d'exploiter les faits historiques controversés à des fins politiques tirent les leçons nécessaires de cette décision.